PRÉAMBULE :
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site Web https://lunasky.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
N° SIRET : SIRET en cours d'attribution
Directeur de publication : – [email protected]
Hébergeur: PULSEHEBERG - 9 DB DE STRASBOURG - 83000 - TOULON
L'ensemble de ce Site Web relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et les Droits de Propriété Intellectuelle. Tous droits réservés.
réservés.
DÉFINITIONS :
Services : désigne l'ensemble des services offerts par LUNASKY par l'intermédiaire de :
Son site Web (https://lunasky.fr/),
Ses serveurs de jeux Minecraft
Ses serveurs de communication vocale Discord : https://discord.lunasky.fr/
Utilisateur : désigne la personne physique, utilisant les services offerts par LUNASKY.
Données Personnelles : désignent les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services offerts par LUNASKY et/ou fournis dans le cadre de l'utilisation des Services.
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaines, les droits d'auteur, les copyrights, les dessins, les brevets, les droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par LUNASKY et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.
Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.
Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public et des Utilisateurs.
Contenu : désigne l'ensemble des données (textes, images, audio, vidéo, construction sur les serveurs) publiées par LUNASKY et/ou présentes sur l'un des Services.
ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :
LUNASKY se réserve le droit de modifier sans préavis ou annonce les présentes Conditions Générales d'Utilisation qui devront être consultées avant tout achat sur la boutique (https://www.lunasky.fr/shop).
L'Utilisateur doit être majeur ou disposer d'une autorisation de son responsable avant d'effectuer un éventuel achat sur la boutique (https://www.lunasky.fr/shop).
Dans le cas où l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation il s'engage à ne pas utiliser les Services offerts par LUNASKY.
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
L'Utilisateur reconnaît que LUNASKY est avec MOJANG seul propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle présents sur l'ensemble des Services fournis. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont LUNASKY pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
LUNASKY ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par LUNASKY du Contenu ou de son Site Web ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdit sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
LUNASKY ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l'accès aux Services offerts par LUNASKY, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ancien, contenant des virus ou depuis un navigateur non mis-à-jour, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
Les Services proposés contiennent des Liens Hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. LUNASKY ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que LUNASKY approuve les éléments contenus sur ces sites. LUNASKY ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur les Services proposés n'engage en aucun cas la responsabilité de LUNASKY.
LUNASKY ne donne donc aucune garantie concernant :
La véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites web indexés ;
La pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ;
Les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web.
L'Utilisateur reconnaît que :
L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur ou le support utilisé par l'Utilisateur. La responsabilité de LUNASKY ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur et/ou ses données personnelles et/ou les données de son compte.
LUNASKY ne garantit pas l'adéquation entre les Services proposés et les attentes de l'Utilisateur ;
LUNASKY ne saurait être tenu responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers.
LUNASKY ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de ses Services et de tout défaut affectant le fonctionnement de ceux-ci.
LUNASKY ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manques à gagner, troubles de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
LUNASKY ne pourra être tenu pour responsable en cas d'un déni d'accès aux divers Services dû à un non-respect des règles et règlements mis en place sur les espaces de partage.
DONNÉES PERSONNELLES :
8.1. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES
En France, les Données Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du code pénal et la directive Européenne du 24 octobre 1995.
En tout état de cause LUNASKY ne collecte des Données Personnelles relatives à l'Utilisateur que pour le besoin de certains Services offerts par LUNASKY. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'Utilisateur l'obligation ou non de fournir ces informations.
Aucune Donnée Personnelle de l'Utilisateur de nos Services n'est publiée à l'insu de l'Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de LUNASKY et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'Utilisateur des Services offerts par LUNASKY.
Le Site Web lunasky.fr n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8.2. UTILISATION DES COOKIES
La navigation sur le Site Web lunasky.fr est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'Utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site web. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site Web lunasky.fr, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains Services.
9 : DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR :
Par dérogation de l'article L.121-20-2 du code français de la consommation et compte tenu de la nature du service (service immatériel et livré sans délai) le joueur n'a plus droit de rétractation à compter de la date et l'heure de fourniture du service (article).
Toutefois le joueur a un droit de rétractation de 14 jours si le service commandé ne lui a pas encore été livré alors que son paiement est effectif.
Dans ce cas il contactera LUNASKY en fournissant l'ensemble des preuves nécessaire (compte utilisateur, numéro de paiement, etc. ...)
LUNASKY procédera au remboursement en argent virtuel dans un délais de 30 jours maximum.
Aucun remboursement ne sera réalisé en argent réel (Euro, Dollar US, Dollar CA...)
